CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ARTICLES
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site www.yogaterrae.com exploité par :
Entreprise Individuelle Lionel PRADEAU
Nom commercial : ROBINSONNADES
Adresse : Route de Préserville, 31450 Odars, France
SIREN : 341 213 296
SIRET : 341 213 296 00054
Code APE : 4649Z
TVA intracommunautaire : FR 64 341213296
Téléphone : +33 6 80 89 95 08
Email : contact@yogaterrae.com
En validant une commande, l’acheteur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Produits et Disponibilité
Les produits proposés sur le site sont décrits avec la plus grande précision possible. Cependant, de légères variations peuvent exister selon les écrans, séries de fabrication ou approvisionnements.
Les stocks sont limités. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de commande, Yogaterrae contactera l’acheteur dans les plus brefs délais afin de proposer :
- un remplacement,
- un délai supplémentaire,
- ou un remboursement intégral.
3. Prix et Modalités de Paiement
Les prix affichés sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est entièrement sécurisé via les solutions proposées : carte bancaire, Apple Pay, Shop Pay, PayPal, etc.
La commande ne sera préparée et expédiée qu’après validation effective du paiement.
Yogaterrae se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Commande et Validation
Toute commande passée sur le site constitue un engagement ferme de l’acheteur.
Yogaterrae se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de :
- suspicion de fraude,
- utilisation abusive,
- erreur manifeste (prix ou description),
- litige antérieur avec l’acheteur.
Un email de confirmation sera envoyé à l’adresse communiquée par l’acheteur.
5. Livraison
Les délais affichés sont estimatifs et peuvent varier selon la destination, l’affluence logistique ou des perturbations externes (transporteurs, douane, météo).
En cas de retard anormal, l’acheteur peut contacter le service client à :
📩 contact@yogaterrae.com
6. Droit de Rétractation et Retours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
- produits non utilisés, non lavés, complets, dans leur état d’origine,
- retours à la charge de l’acheteur sauf erreur imputable à Yogaterrae,
- remboursement sous 14 jours maximum après réception et validation du retour.
Les produits personnalisés ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
7. Garanties Légales
Garantie légale de conformité – Articles L.217-3 à L.217-20
Le consommateur bénéficie de :
- 2 ans de garantie,
- la possibilité d’obtenir réparation ou remplacement,
- ou un remboursement si ces solutions sont impossibles.
Le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut durant les 24 premiers mois.
Garantie des vices cachés – Articles 1641 à 1649 du Code civil
En cas de vice rendant le produit impropre à l’usage, l’acheteur peut obtenir un remboursement total ou partiel.
Contact : contact@yogaterrae.com
8. Propriété Intellectuelle
La marque YOGATERRAE ainsi que l’ensemble des créations visuelles, motifs, designs, photos, vidéos, textes et contenus présents sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Dépôt INPI (Marque protégée)
- Numéro national : 20 4 611 767
- Date de dépôt : 6 janvier 2020
- Déposant : Monsieur Lionel PRADEAU – ROBINSONNADES
Route de Préserville, 31450 Odars - Mandataire / adresse de correspondance :
Monsieur Lionel PRADEAU – Route de Préserville, 31450 Odars
Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants).
9. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
L’utilisateur bénéficie des droits suivants :
- accès, rectification, suppression, opposition, portabilité.
Demande à adresser à : contact@yogaterrae.com
10. Droit Applicable – Résolution des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.
Tribunal compétent : ressort du siège de l’entreprise.
11. Médiation de la Consommation (obligatoire)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au service d’un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Yogaterrae, après démarche préalable écrite auprès du service client :
📩 contact@yogaterrae.com
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation suivant :
SAS Médiation Solution
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : +33 (0)4 82 53 93 06
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr/
Horaires : du lundi au vendredi de 8h à 20h, le samedi de 8h à 12h
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an suivant la réclamation écrite adressée à Yogaterrae.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) :
🌍 https://ec.europa.eu/consumers/odr/
12. Contact
📩 contact@yogaterrae.com
📞 +33 6 80 89 95 08